Chat Control 1.0 and 2.0 Explained
Une dérogation temporaire adoptée en juillet 2021 a autorisé les fournisseurs à scanner volontairement les messages privés pour des contenus d'abus sexuels sur mineurs, initialement jusqu'en août 2024. La dérogation a été prolongée jusqu'en avril 2026, mais l'extension proposée a été rejetée par le Parlement en mars 2026 et la mesure a expiré le 4 avril 2026 malgré l'annonce de plusieurs grandes plateformes qu'elles continueraient le scan. Fin juin 2026 le Conseil a tenté de ressusciter la règle expirée en proposant une nouvelle loi identique via une procédure accélérée, sa position ayant été adoptée début juillet et le Parlement ayant approuvé une procédure d'urgence pour l'examiner. Le projet de règlement permanent présenté en mai 2022 pour rendre la détection et le signalement obligatoires est bloqué depuis plusieurs rounds de trilogues, la possibilité de contourner le chiffrement de bout en bout restant un point de rupture. Le Parlement a adopté en 2023 un mandat limitant le scanning et exigeant des garanties judiciaires, le Conseil a proposé une version assouplie autorisant une détection dite "volontaire", mais les juristes du Conseil ont conclu en juin 2026 que la proposition pourrait rester incompatible avec la Charte des droits et les négociations n'ont pas abouti.