Florida judge rules red light camera tickets are unconstitutional
En Floride, un juge du comté de Broward a rejeté une contravention liée à une caméra de feu rouge, estimant que la loi déplace mal le fardeau de la preuve sur le propriétaire du véhicule. L’ordonnance de 21 pages, signée le 3 mars par le juge Steven P. DeLuca, a fait droit à la motion du défendeur pour rejeter l’infraction enregistrée par photo. Le tribunal a déclaré que ces affaires, bien que qualifiées d’infractions civiles, fonctionnent comme des procédures quasi-criminelles car elles peuvent entraîner des pénalités et des effets sur le casier du conducteur. Selon l’article 316.0083, la présomption de responsabilité pesant sur le propriétaire peut être renversée uniquement s’il identifie le conducteur par affidavit, ce que le tribunal a jugé inconstitutionnel au regard du droit à un procès équitable. La décision s’applique pour l’instant uniquement à Broward County et pourrait ouvrir la voie à des recours similaires dans d’autres comtés, selon des observateurs.