U.S. Cannot Legally Impose Tariffs Using Section 122 of the Trade Act of 1974
Il s’agit d’un billet invité de Bryan Riley, directeur de l’initiative Free Trade de l’Union nationale des contribuables. Si la Cour suprême invalide les tarifs non réciproques imposés en vertu du IEEPA, l’administration Trump envisage de réimposer certains tarifs en invoquant d’autres lois. Certains responsables affirment que la Section 122 du Trade Act de 1974 permettrait d’imposer immédiatement des tarifs jusqu’à 15 %, mais ces affirmations sont incorrectes. La Section 122 autorise uniquement des surtaxes temporaires lorsque surviennent des problèmes fondamentaux des paiements internationaux, ce qui n’est pas le cas des États-Unis aujourd’hui. Étant donné que les États-Unis ont adopté un régime de taux de change flottant et ne font pas face à un tel problème, la Section 122 ne peut pas être utilisée légalement pour imposer de nouveaux tarifs.